J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510691D


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.